Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service DistaScreen, édité par Hubert COURNAL (LANRUOC-Agency, voir mentions légales). DistaScreen permet, avec l'accord de la personne concernée, de visualiser l'écran d'un ordinateur distant et d'en prendre le contrôle au clavier et à la souris. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Définitions
- Hôte : l'ordinateur dont l'écran est partagé et contrôlé.
- Contrôleur : l'ordinateur qui visualise et pilote l'hôte.
- Session : période de connexion active entre un contrôleur et un hôte.
- Jetons / minutes : unité de consommation du service — 1 jeton = 1 minute de session active.
3. Disponibilité du service
Le service est proposé au public. Il est fourni avec une obligation de moyens : des évolutions, opérations de maintenance ou interruptions ponctuelles peuvent survenir. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et les formules, dans le respect des présentes conditions et des droits des utilisateurs.
4. Compte
L'utilisation du service en tant que contrôleur nécessite un compte, associé à une adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités menées depuis votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à security@distascreen.com.
5. Règles d'utilisation — le consentement d'abord
DistaScreen ne doit être utilisé qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur de l'ordinateur hôte. En mode par défaut, chaque session exige une acceptation manifeste côté hôte. L'accès non autorisé à un système informatique est un délit (articles 323-1 et suivants du Code pénal français).
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
- accéder à un ordinateur sans l'accord de son utilisateur ou propriétaire légitime ;
- des escroqueries dites « au faux support technique », du démarchage frauduleux, du phishing ;
- surveiller une personne à son insu ;
- porter atteinte aux droits de tiers ou enfreindre une loi applicable.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, le blocage d'identifiants, et le signalement aux autorités compétentes. Pour signaler un abus : cette page.
6. Formules et jetons
Le service fonctionne avec des jetons : 1 jeton = 1 minute de session active, décomptée du solde du compte. Les formules sont les suivantes :
- Découverte — gratuit : 10 minutes offertes, une seule fois par compte, créditées à l'inscription. Non renouvelable.
- Abonnement Pro — 100 € / an pour une personne : accès illimité pendant toute la durée de l'abonnement, sans consommation de jetons. À l'expiration ou après résiliation, l'accès se poursuit uniquement dans la limite du solde de jetons éventuellement disponible sur le compte.
- Pass 48 h — 3 € : accès complet pendant 48 heures, sans abonnement (paiement unique).
- Entreprise — forfait annuel de jetons souscrit par une société, mutualisé entre ses employés, à tarif dégressif selon le volume. Conditions et prix établis sur devis.
Renouvellement automatique. L'abonnement Pro est reconduit automatiquement pour un an, avec paiement et facturation, tant qu'aucune demande de résiliation n'a été formulée (voir l'article 10).
Attribution des jetons. L'attribution et la distribution de jetons relèvent de la seule décision de l'éditeur.
Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Un consommateur dispose, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours à la souscription ; ce droit ne s'applique pas une fois le service pleinement exécuté avec son accord exprès.
7. Fonctionnement et disponibilité
Les sessions sont chiffrées de bout en bout ; les serveurs de l'éditeur assurent uniquement la mise en relation et, au besoin, le relais du trafic chiffré, sans pouvoir en lire le contenu. Le service est fourni avec une obligation de moyens ; la disponibilité n'est pas garantie à 100 %.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les contenus DistaScreen restent la propriété exclusive de l'éditeur. La licence d'utilisation est personnelle, non exclusive et non transférable ; toute rétro-ingénierie non autorisée par la loi, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
9. Responsabilité
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des actions effectuées sur l'ordinateur hôte pendant une session. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes conditions.
10. Résiliation
Vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement Pro à tout moment, depuis votre espace « Mon compte » ou par e-mail (contact@distascreen.com). La résiliation prend effet le 1er jour du mois suivant la demande : l'accès reste actif jusqu'à cette date, aucun renouvellement n'est facturé ensuite, et le solde de jetons déjà acquis reste utilisable.
Vous pouvez également cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment en cas d'évolution du service. La version applicable est celle publiée sur cette page ; les utilisateurs disposant d'un compte seront informés des changements substantiels.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément au Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, qui sera désigné avant l'ouverture commerciale (organisme tiers indépendant — À DÉSIGNER). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.